Preuve d'authenticité Mia®
Les présentes Conditions générales régissent l'émission et le transfert des jetons non fongibles émis par Establishment Labs Holdings Inc. (chacun désigné « Jeton ESTA »), ainsi que la relation entre Establishment Labs Holdings Inc. (« Establishment Labs », « nous » ou « notre ») et chaque personne recevant un Jeton ESTA d'Establishment Labs (« vous »). Ces conditions concernent uniquement les jetons ESTA et aucun autre service que nous pourrions vous offrir.
Présentation du Jeton ESTA
Vous recevrez peut-être un Jeton ESTA de notre part, correspondant à d'autres services que vous avez reçus de notre part (non régis par les présentes Conditions générales). Les présentes Conditions générales entrent pleinement en vigueur lorsque vous transférez un Jeton ESTA dans un portefeuille d'actifs numériques.
Vous reconnaissez que :
- le Jeton ESTA est un jeton « soulbound», ce qui signifie qu'il ne peut pas être transféré de votre portefeuille vers un autre portefeuille une fois que vous l'avez reçu ;
- le Jeton ESTA est un jeton qui vous est propre, et son seul but est de servir de preuve d'authentification de vous en tant que notre cliente ;
- vous êtes en possession des clés privées associées à votre portefeuille d'actifs numériques, et nous n'avons aucun contrôle sur les services tiers de portefeuille que vous pouvez utiliser ; et
- le Jeton ESTA n'a aucune valeur monétaire et ne doit pas être utilisé à des fins d'investissement ou de paiement.
Lors du transfert du Jeton ESTA vers votre portefeuille d'actifs numériques, vous reconnaissez et vous acceptez que nous n'ayons aucun contrôle sur le Jeton ESTA ni sur l'utilisation que vous en faites.
Si vous obtenez le Jeton ESTA, vous possédez le jeton sécurisé par cryptographie associé au Jeton ESTA visible depuis la blockchain. Vous ne possédez aucun droit de propriété intellectuelle d'un tel jeton, ni d'aucune image ou autres supports associés au Jeton ESTA. Tous les droits de propriété intellectuelle de telles images ou autres supports sont la propriété exclusive d'Establishment Labs ou de ses tiers concédants de licence.
Notre obligation
Nous acceptons de transférer le Jeton ESTA vers l'adresse de portefeuille d'actifs numériques que vous avez indiquée sur notre portail des patientes. Nous ne sommes pas responsables du Jeton ESTA suite au transfert vers le portefeuille d'actifs numériques de votre choix, ni du fonctionnement de la blockchain ou du site commercial sur lequel le Jeton ESTA peut être affiché.
Vos obligations
Lors du transfert du Jeton ESTA, vous êtes les seul(e)s responsables de l'exactitude de l'adresse fournie de votre portefeuille d'actifs numériques prévu pour ce transfert. Vous garantissez ne pas effectuer de transfert vers des tiers non autorisés à recevoir le Jeton ESTA sans leur consentement préalable, et vous acceptez qu'une fois transféré à un tel parti tiers, le Jeton ESTA ne peut plus être transféré vers un autre portefeuille d'actifs numériques.
Limitation de responsabilité
En aucun cas Establishment Labs, ses affiliés et ses prestataires de services, ses dirigeants, administrateurs, agents, co-entrepreneurs, employés ou représentants respectifs, ne seront tenus responsables de toute responsabilité, coût ou autre perte :
- découlant de ou en relation avec l'émission, le stockage, le transfert ou l'utilisation du Jeton ESTA ;
- qui n'ont pas été causés par une violation matérielle de la part d'Establishment Labs ;
- découlant d'une défaillance ou d'un comportement anormal d'un logiciel (par exemple, tout contrat intelligent), de la technologie de blockchain, ou de toute autre défaillance des actifs numériques ou inhérente à ceux-ci ; ou
- dans la mesure où ces pertes peuvent être exclues en vertu des lois applicables, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), une fausse déclaration, une restitution ou autre, sauf dans la mesure où ces pertes résultent d'une négligence grave, d'une fraude, d'une faute intentionnelle ou d'une violation intentionnelle de la loi de notre part.
Toute garantie relative aux jetons ESTA, y compris l'adéquation à un usage particulier, est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
Modifications de ces Conditions générales
Establishment Labs se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter cet Accord chaque fois que vous utilisez le Site.
Lois et juridiction applicables
Toute réclamation relative aux présentes Conditions générales ou aux Jetons ESTA sont régies par les lois du Costa Rica. Vous consentez à la juridiction personnelle du Costa Rica, pour toute action découlant des ou liée aux présentes Conditions générales ou aux jetons ESTA. Ces tribunaux auront compétence exclusive sur toutes ces actions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.
