Mia^® Woman’s Choice Program
Conditions générales

Le présent document (les «Conditions générales») décrit les conditions générales et la procédure de demande pour le Mia^® Woman’s Choice Program (le «Programme»). Sous réserve des présentes Conditions générales, le Programme est proposé par Establishment Labs S.A., dont le siège social est sis 4th Street, Coyol Free Zone #B15, Alajuela 20102, Costa Rica, et ses sociétés affiliées (collectivement, le «Fabricant») et est accessible aux personnes s’étant fait implanter des Mia^®-Diamonds (les «Participantes au WCP») achetés directement auprès du Fabricant, ou de ses partenaires de distribution autorisés, spécifiquement via l’offre de l’expérience de marque Mia^®, comme en attestent les numéros de série des produits permettant l’inscription au Programme (les «qualified Mia^®-Diamonds»). Le Programme est destiné à concrétiser le choix des Participantes au WCP en fournissant le soutien financier prévu dans les présentes Conditions générales dans le cas où une Participante au WCP devait choisir de retirer les Qualified Mia^®-Diamonds pendant la Période de validité du Programme (définie ci-dessous). La participation au Programme n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les Participantes au WCP, à condition toutefois que les conditions d’admissibilité et d’inscription énoncées dans les présentes Conditions générales soient entièrement satisfaites et que la Période de validité reste en vigueur.

1. Aperçu du Programme et Crédit du Programme

Dans le cadre du Programme, et sous réserve des présentes Conditions générales, une Participante au WCP admissible qui opte pour quelque raison que ce soit pour un Retrait admissible (tel que défini à l’Article 2 ci-dessous) peut recevoir un soutien financier (le «Crédit du Programme») pour couvrir le coût de ce Retrait admissible, comme décrit plus en détail ci-dessous. Sauf limitation ou interdiction par le droit applicable, le Crédit du Programme comprend un paiement allant jusqu’à mille cinq cents dollars américains (1500 USD) ou son équivalent en devise locale, converti au taux de change en vigueur à la date du paiement effectif déterminée par le Fabricant à son entière discrétion, et sans remboursement en cas de variations des taux change ou de frais sur les opérations bancaires. Pour plus d’informations sur le Crédit du Programme, voir l’Article 7 (Paiement) ci-dessous. Une Participante au WCP peut avoir la possibilité, si la législation et le Fabricant l’autorisent, de demander à ce que le Crédit du Programme soit versé à un professionnel de santé ou à une clinique agréée pour régler directement les coûts associés au Retrait des Mia^®-Diamonds admissibles.

2. Admissibilité

L’admissibilité d’une Participante au WCP à recevoir un Crédit du Programme est strictement soumise au respect des critères suivants et de la procédure de Demande décrite à l’Article 6 ci-dessous. Une intervention de Retrait des qualified Mia^®-Diamonds qui satisfait à toutes les conditions d’admissibilité ci-dessous et qui n’est pas exclue par ailleurs en vertu de l’Article 3 ci-dessous est appelée «Retrait admissible».

2.1. Chaque Participante au WCP doit s’assurer que ses qualified Mia^®-Diamonds soient pré-enregistrés, soit par lui-même, soit par sa Clinique certifiée Mia^®, et confirmés par e-mail, ou faire une demande d’assistance auprès de l’équipe du Service client Mia^® sur miafemtech.com/contact dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la procédure d’implantation initiale (la «Date limite d’inscription»). Il appartient à la Participante au WCP d’accepter ou de confirmer le processus d’enregistrement, même s’il est dirigé par le personnel de la Clinique certifiée Mia^®, de respecter la Date limite d’inscription de 90 jours, et de vérifier dans son Profil Mia^® sur le site Internet: account.miafemtech.com/s/login/ les numéros de série des qualified Mia^®-Diamonds du Chirurgien certifié Mia^® ou de la Clinique certifiée Mia^® pour s’assurer que l’enregistrement est fait avant la Date limite d’inscription. Le Fabricant et ses représentants ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de la non-transmission d’un lien d’enregistrement en ligne à une Participante au WCP en raison d’une adresse e-mail erronée, d’un filtrage de courrier indésirable/SPAM, d’une perturbation du niveau de service ou d’autres facteurs. La Participante au WCP peut soumettre une demande d’assistance pour l’enregistrement via le site Web sur miafemtech.com/contact pour demander de l’aide pour l’enregistrement avant la Date limite d’inscription. Ni le Fabricant ni ses représentants ne sont en mesure de fournir les numéros de série des Mia^®-Diamonds à utiliser pour l’enregistrement, ces derniers ne pouvant être obtenus qu’auprès du Chirurgien chargé du Retrait.

2.2. Chaque Participante au WCP s’engage à respecter pleinement les présentes Conditions générales en s’inscrivant au Programme et/ou en initiant une Demande.

2.3. Une Participante au WCP doit choisir de faire retirer complètement et définitivement les Mia^®-Diamonds admissibles, et subir l’intervention de Retrait admissible pendant la Période de validité pour pouvoir demander le Crédit du Programme.

2.4. Toute intervention de Retrait des Mia^®-Diamonds couverte ou remboursée, en tout ou partie, par une assurance privée ou publique ou la sécurité sociale est explicitement exclue du Programme et ne donnera pas droit au Crédit du Programme.

2.5. Si la Participante au WCP a reçu deux (2) Mia^®-Diamonds admissibles, les deux qualified Mia^®-Diamonds doivent être retirés pour pouvoir recevoir le Crédit du Programme.

2.6. La Participante au WCP ne doit pas avoir l’intention de recevoir, recevoir ou subir de chirurgie de révision impliquant tout implant mammaire de remplacement, de substitution, nouveau ou alternatif (de tout fabricant) et doit avoir l’intention de retirer les qualified Mia^®-Diamonds pour rester indéfiniment sans implants mammaires.

2.7. Afin de limiter les fraudes, les fausses déclarations et les abus, le retrait des Mia^®-Diamonds doit être réalisé par des professionnels de santé dûment qualifiés et agréés qui s’engagent à respecter les présentes Conditions générales, comme indiqué dans les formulaires de demande (chacun un «,»). Pour plus d’informations, consultez l’Article 5 ci-dessous.

3. Exclusions et limitations

Les exclusions du Programme suivantes s’appliquent:

3.1. Le Programme n’est valable dans aucun pays où l’offre de l’expérience de marque Mia^® n’est pas disponible (y compris, notamment, le Japon), et n’est accessible à aucune personne ayant obtenu des Mia^®-Diamonds ou d’autres implants mammaires de chirurgiens ou de canaux de distribution non autorisés par le Fabricant à proposer l’expérience de marque Mia^®, même si les implants concernés ont été enregistrés dans les systèmes ou les dossiers du Fabricant. Tout enregistrement des Mia^®-Diamonds ou d’autres implants mammaires reçus en dehors de l’expérience de marque Mia^® n’est valable que dans le cadre des programmes d’avantages du Fabricant en vigueur, et la personne qui procède à un tel enregistrement ne sera pas une «Participante au WCP» au sens des présentes Conditions générales.

3.2. Le Programme est nul là où la législation l’interdit et n’a aucune valeur monétaire. Le lieu de l’intervention Mia^® doit être contrôlé afin de déterminer l’admissibilité au Programme. Pour initier une Demande et recevoir le Crédit du Programme, le lieu du retrait et/ou la résidence de la Participante au WCP seront pris en compte pour vérifier le respect des lois applicables pour l’octroi d’un Crédit du Programme respectivement au Chirurgien chargé du Retrait ou à la Participante au WCP. Sur la base de ce qui précède, la Demande sera refusée si une Participante au WCP n’est pas admissible à s’inscrire ou à recevoir le Crédit du Programme dans son pays en vertu de la loi ou des présentes Conditions générales.

3.3. Le Crédit du Programme ne sera en aucun cas émis avant le Retrait admissible. Les Participantes au WCP souhaitant obtenir un Crédit du Programme sont encouragés à procéder à la pré-qualification dans le cadre de la procédure de Demande décrite à l’Article 6 ci-dessous pour confirmer l’admissibilité, y compris en lien avec la réception de qualified Mia^®-Diamonds authentiques, l’inscription au Programme avant la Date limite d’inscription, l’absence d’exclusion locale, la continuité de la Période de validité, la non-utilisation d’une Clinique Exclue et d’autres critères du Retrait admissible énoncés dans les présentes. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Retrait admissible doit être effectué pendant la Période de validité pour donner droit au Crédit du Programme.

3.4. Le Programme ne s’appliquera pas aux qualified Mia^®-Diamonds usagés ni aux retraits de Mia^®-Diamonds effectués sans respecter les instructions (Directions for Use, DFU) du Fabricant en vigueur et les manuels d’intervention chirurgicale applicables aux Mia^®-Diamonds admissibles.

3.5. Le Programme s’applique uniquement à l’intervention chirurgicale consistant en le retrait complet et définitif des Mia^®-Diamonds. En acceptant les présentes Conditions générales, les Participantes au WCP reconnaissent que d’autres interventions pourraient être nécessaires ou appropriées selon le jugement du professionnel de santé (telles que le remplacement ou la révision des qualified Mia^®-Diamonds ou d’autres interventions médicales ou chirurgicales), lesquelles ne sont pas couvertes par le Programme ni le Crédit du Programme.

3.6. Le Programme ne s’appliquera pas si le retrait des qualified Mia^®-Diamonds est totalement ou partiellement couvert par une assurance privée ou publique, un système de remboursement ou autre régime similaire. Le Fabricant refusera ainsi l’attribution du Crédit du Programme à toutes les Participantes au WCP bénéficiant d’une assurance privée ou publique, d’un système de remboursement ou d’un régime similaire couvrant totalement ou partiellement le retrait des Implants admissibles. Le Fabricant se réserve le droit d’enquêter et de demander la restitution de tout montant versé aux Participantes au WCP bénéficiant d’une assurance privée ou publique, d’un système de remboursement ou d’un régime similaire pour le retrait des Mia^®-Diamonds admissibles.

3.7. Le Programme s’applique aux interventions de Retrait admissible réalisées par des Chirurgiens chargés du Retrait ayant respecté les présentes Conditions générales. Le Fabricant peut librement refuser d’attribuer le Crédit du Programme (a) à tout professionnel de santé ou toute clinique: (i) qui n’est pas autorisé à réaliser des interventions de Retrait admissible dans le pays de la Participante au WCP concerné, (ii) qui a été radié, exclu de tout programme de santé public, ou fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’exécution en lien avec sa pratique de la médecine ou de la chirurgie, ou pour fraude, détournement de fonds publics ou privés, corruption ou pots-de-vin, délits de turpitude morale, infractions réglementaires (y compris pour utilisation hors autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux ou de médicaments), ou crimes violents, (iii) que le Fabricant soupçonne de se livrer à une fraude ou à un abus en lien avec le Programme et/ou toute garantie du Fabricant, ou (iv) qui suscite des préoccupations chez le Fabricant quant à la sécurité des patients (par ex. suite à des plaintes de patients ou à des preuves similaires) et/ou l’utilisation sûre et efficace des produits du Fabricant (une «Clinique exclue»); ou (b) directement à toutes Participantes au WCP qui choisit de faire retirer les qualified Mia^®-Diamonds dans une Clinique exclue. Si la Demande d’une Participante au WCP est refusée à l’étape de pré-qualification de la procédure de Demande décrite à l’Article 6 ci-dessous uniquement du fait qu’une Clinique exclue a été sélectionnée comme Chirurgien chargé du Retrait, ledit Participante au WCP peut faire une nouvelle demande de Crédit du Programme après avoir sélectionné un autre Chirurgien chargé du Retrait. Il appartient à la Participante au WCP de vérifier que le Chirurgien chargé du Retrait n’est pas une Clinique exclue en initiant une Demande et en obtenant la décision de pré-qualification par le Fabricant avant de subir l’intervention de retrait afin de rester admissible au bénéfice du Crédit du Programme.

3.8. Le Fabricant se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l’octroi de plusieurs Crédits du Programme à tout Participante au WCP individuel, y compris, notamment, à tout Participante au WCP qui choisit d’acheter de nouveaux qualified Mia^®-Diamonds (c.-à-d., à l’exclusion de tout implant reçu dans le cadre d’un programme de garantie ou de remplacement du Fabricant) à tout moment après avoir précédemment subi une intervention de Retrait admissible pour laquelle un Crédit du Programme a été octroyé.

3.9. Sauf indication contraire explicite dans le présent paragraphe, les Participantes au WCP ne peuvent pas cumuler le Crédit du Programme avec d’autres avantages offerts par le Fabricant, notamment les prestations de garantie. L’octroi du Crédit du Programme empêche une Participante au WCP de recevoir tout autre avantage demandé en vertu de tout programme de garantie ou d’avantages du Fabricant en ce qui concerne les qualified Mia^®-Diamonds applicables, notamment en ce qui concerne toute intervention réalisée avant l’octroi du Crédit du Programme. Nonobstant ce qui précède, une Participante au WCP restera admissible à recevoir un Crédit de programme si ledit Participante au WCP (ou son chirurgien) demande et reçoit des prestations de garantie du Fabricant ou d’autres prestations offertes par les polices du Fabricant à tout moment, étant entendu toutefois que la Période de validité ne sera pas prolongée dans ces cas. Afin d’éviter toute ambiguïté, si une Participante au WCP reçoit gratuitement un implant de remplacement dans le cadre d’un programme de garantie du Fabricant couvrant les qualified Mia^®-Diamonds d’origine, la Période de validité applicable pour suivre une procédure de Demande afin de pouvoir obtenir un Crédit du Programme pour un Retrait admissible des implants de remplacement sera calculée à partir de la date d’implantation des Diamants admissibles Mia^® initialement enregistrés et non à partir de la date d’implantation des implants de remplacement offerts dans le cadre des programmes de garantie du Fabricant.

4. Programme indépendant. Absence de garantie

Bien qu’il fasse partie de l’expérience de marque Mia^®, le Programme est une politique autonome et indépendante qui n’est pas liée aux garanties distinctes des qualified Mia^®-Diamonds et n’en fait pas partie. Les qualified Mia^®-Diamonds peuvent être soumis aux programmes de garantie standard du Fabricant qui ne sont pas affectés par ce Programme. Pour connaître les conditions de garantie complètes, rendez-vous sur: miafemtech.com/legal/mia-comprehensive-coverage.

Le Programme est également distinct de tout contrat conclu entre la Participante au WCP et des tiers, y compris tout professionnel ou établissement de santé, et portant sur la fourniture de services chirurgicaux à la Participante au WCP, et ne limite ni n’exclut aucune garantie ou déclaration contenue dans ces contrats. Le Fabricant n’est partie à aucun contrat entre la Participante au WCP et des tiers, y compris pour des services chirurgicaux destinés à implanter ou retirer des Mia^®-Diamonds admissibles, et le Fabricant ne conseille ni n’influence autrement ces tiers ou les Participantes au WCP quant aux services chirurgicaux liés aux produits du Fabricant. Le Programme est destiné à offrir une prestation gratuite à l’appui de la santé et du bien-être des Participantes au WCP et n’est pas destiné à faire de promotion ni verser de pots-de-vin, de remises ou de récompenses et ne doit pas être interprété comme tel, dans les limites du droit applicable.

5. Chirurgiens chargés du Retrait. Montant fixe de la prestation

Les Participantes au WCP peuvent, dans certains pays, trouver des Chirurgiens chargés du Retrait potentiels via la base de données de professionnels de santé consultable du Fabricant disponible sur : miafemtech.com/clinic-finder. Afin d’éviter toute ambiguïté, les médecins et cliniques répertoriés dans la base de données consultable du Fabricant ne constituent pas une liste exhaustive, et le Fabricant ne peut garantir que les informations des cliniciens tiers publiées sur son site Web sont à jour, ou exactes. Les Participantes au WCP doivent vérifier toutes les informations, y compris les tarifs et le coûts du retrait des Mia^®-Diamonds, directement auprès du clinicien qu’ils ont sélectionné. Le Fabricant n’approuve, ne favorise ni ne recommande aucun professionnel de santé particulier et n’offre pas de conseils médicaux, de vérification des références ou des licences, ou de recommandations. Le Fabricant et ses sociétés affiliées ou représentants ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d’une intervention clinique réalisée par un professionnel de santé tiers, y compris, notamment, de prétendues fautes professionnelles. Sous réserve de l’Article 3.7 ci-dessus, tout professionnel de santé qui respecte les présentes Conditions générales et confirme la soumission sincère et exacte des données de Demande peut être considéré comme un Chirurgien chargé du Retrait aux fins du Programme, y compris les médecins qui ne figurent pas dans la base de données des professionnels de santé en ligne.

Les Participantes au WCP sont encouragés à demander l’avis d’un professionnel de santé agréé en ce qui concerne tout avis clinique, la sécurité du patient et l’adéquation de toute intervention médicale, les risques et avantages potentiels de tout Retrait admissible, le temps de récupération après l’intervention, la prescription de médicaments ou d’anesthésiques, et les questions connexes. Le professionnel de santé de chaque Participante au WCP doit indiquer si des interventions complémentaires sont nécessaires ou souhaitables, ou pas, en lien avec un Retrait admissible, pour des raisons médicales ou esthétiques.

Le Fabricant ne fixe ni n’influence les frais des interventions ou les honoraires des professionnels de santé, les frais généraux ou les frais de l’établissement. Le Crédit du Programme est fixé indépendamment du coût total du Retrait admissible. Les Participantes au WCP sont par conséquent encouragés à discuter de tous les frais de l’intervention, des médicaments et de l’établissement avec un ou plusieurs professionnels de santé en plus de demander le Crédit du Programme. Le Fabricant n’est pas tenu de payer à un quelconque Participante au WCP ou tiers toute intervention (y compris le retrait des Mia^®-Diamonds) non couverte par le Crédit du Programme ou non comprise dans le Crédit du Programme, ou pour laquelle une Demande a été refusée pour non-respect des présentes Conditions générales.

6. Procédure de Demande

Les Participantes au WCP peuvent initier une demande de Crédit du Programme (une «Demande») sur: miafemtech.com/contact. La Participante au WCP et le Chirurgien chargé du Retrait doivent vérifier les critères énoncés aux Articles 2 et 3 ci-dessus dans le cadre du processus de Demande. Le Fabricant peut décider librement d’exiger la soumission de justificatifs pour valider et/ou documenter tout critère d’admissibilité, l’absence de critères d’exclusion ou le respect des lois ou règlements applicables avant d’approuver toute Demande. Toutes les Demandes doivent être initiées avant la fin de la Période de validité et les informations de vérification complètes doivent être soumises au plus tard 180 jours après la fin de la Période de validité pour pouvoir prétendre au Crédit du Programme.

Toutes les Demandes feront l’objet d’une vérification de pré-qualification initiale qui, si elle est approuvée, devra être suivie d’une soumission de vérification après le Retrait admissible pour confirmer l’admissibilité au bénéfice du Crédit du Programme.

Dans le cadre de l’étape de pré-qualification initiale de la procédure de Demande, la Participante au WCP doit, entre autres, soumettre :

• Des informations ou documents exacts pour confirmer l’identité de la Participante au WCP, la réception de qualified Mia^®-Diamonds et l’inscription au Programme avant la Date limite d’inscription, tels que les numéros de série et de lot du dispositif et l’adresse électronique d’inscription. Ces informations peuvent être dérivées de dossiers électroniques, des relevés des transpondeurs et des dossiers d’achat et de livraison des Mia^®-Diamonds admissible avec l’aide du professionnel de santé ayant effectué l’implantation.
• Le lieu de l’intervention Mia^® sur la Participante au WCP et le lieu proposé pour le retrait, afin de vérifier l’admissibilité géographique.
• Le nom, l’adresse de la clinique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du Chirurgien chargé du Retrait pour confirmer que ce dernier n’est pas une Clinique exclue.
• Une attestation que la Participante au WCP n’a pas l’intention de recevoir, et ne recevra pas, d’implants mammaires de substitution ou de remplacement en lien avec l’intervention de Retrait ou à tout moment à l’avenir.
• Une confirmation que l’intervention de retrait n’est pas couverte par une assurance privée ou publique, un système de remboursement ou tout autre régime similaire.

Dans le cadre de l’étape de vérification de la procédure de Demande, chaque Participante au WCP et le Chirurgien chargé du Retrait désigné doivent notamment confirmer que tous les faits de la Demande sont véridiques et exacts, qu’un Retrait admissible a été dûment effectué pendant la Période de validité, que l’intervention de retrait n’était pas couverte par une assurance ou programme de remboursement des dépenses de santé, et que la Participante au WCP n’a pas reçu d’implants mammaires de remplacement ou de substitution de la part du Chirurgien chargé du Retrait ou de tout autre professionnel de santé, en lien avec le retrait ou par ailleurs. La Participante au WCP et le Chirurgien chargé du Retrait doivent en outre confirmer le bénéficiaire désigné du Crédit du Programme et le compte bancaire sur lequel le Crédit du Programme sera versé. Le Fabricant peut décider librement de demander la soumission de la facture ou d’autres documents pour attester de l’achèvement et/ou du coût du Retrait admissible.

Le Fabricant doit s’efforcer de rendre une décision concernant l’admissibilité à la pré-qualification et/ou la vérification et l’approbation définitives de la Demande dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la soumission complète et exacte de toutes les informations demandées dans le cadre de la procédure de Demande et des formulaires associés. Si l’une des informations d’admissibilité ou de vérification requises est manquante ou incomplète ou nécessite un examen ou une vérification supplémentaire, le Fabricant fera jusqu’à trois (3) tentatives pour contacter la Participante au WCP à l’adresse e-mail fournie par ledit Participante au WCP afin de demander les informations manquantes, incomplètes ou justificatives et ainsi permettre au Fabricant de prendre une décision conformément aux présentes Conditions générales. Si aucune réponse n’est reçue après la troisième tentative ou si la Participante au WCP ne soumet pas toutes les informations demandées dans un délai raisonnable ne dépassant pas 180 jours après la fin de la Période de validité, le Fabricant refusera et clôturera la Demande, sous réserve des droits de la Participante au WCP en vertu des lois applicables. Il incombe à chaque Participante au WCP de faire remettre en temps opportun par le Chirurgien chargé du Retrait le ou les formulaires de demande de règlement qu’il doit remplir. Aucun Crédit du Programme ne sera émis si le Chirurgien chargé du Retrait n’a pas soumis la vérification du Retrait admissible.

Le Fabricant se réserve le droit d’enquêter et de demander des preuves et des documents supplémentaires, en particulier si un grand nombre de Demandes ont été faites concernant un professionnel ou un établissement de santé spécifique. Le délai supplémentaire nécessaire à cette enquête et demande n’affectera pas la Demande de la Participante au WCP.

Les Participantes au WCP et leurs professionnels de santé peuvent demander de l’aide ici, miafemtech.com/contact, pour obtenir des conseils sur la fourniture des informations et justificatifs nécessaires. Le Fabricant encourage les Participantes au WCP à soumettre et à résoudre toute question liée à leur admissibilité au Programme avant de programmer une intervention chirurgicale de retrait.

7. Paiement

Sous réserve des critères et exclusions énoncés dans les présentes Conditions générales, le Crédit du Programme versé correspondra au plus faible des montants suivants: (a) mille cinq cents dollars américains (1500 USD) ou (b) les frais réels facturés par le Chirurgien chargé du Retrait (convertis en dollars américains aux taux de change de la banque du Fabricant). Le Fabricant émettra le Crédit du Programme dans les soixante (60) jours civils suivant son approbation finale et la vérification d’une Demande. La Participante au WCP et le Chirurgien chargé du Retrait conviendront, avant le Retrait admissible, si le Crédit du Programme sera accordé sous la forme d’un remboursement versé à la Participante au WCP ou au Chirurgien chargé du Retrait.

Le Fabricant versera le Crédit du Programme par virement bancaire en dollars américains, ce montant pouvant être converti par la banque du destinataire, ou toute banque intermédiaire, dans la devise locale de la banque destinataire. Le Fabricant prend en charge tous les frais facturés par sa ou ses banques en lien avec l’émission du Crédit du Programme. La Participante au WCP (ou le Chirurgien chargé du Retrait, selon le cas) prend en charge les frais facturés et les prélèvements effectués par sa propre banque, et par toutes les banques tierces impliquées dans le transfert, y compris les frais ou prélèvements liés aux conversions de devises. Le Fabricant n’est pas responsable des risques de fluctuation des taux de change, des taux de change de la banque émettrice ou de la banque réceptrice, des frais de virement bancaire ou d’autres frais facturés par la banque recevant le Crédit du Programme ou toute banque intermédiaire.

Il appartient à la Participante au WCP, dans le cadre de la procédure de Demande, de fournir des informations exactes et complètes relatives au compte bancaire du bénéficiaire sur lequel le Crédit du Programme sera versé. Le Fabricant n’est pas responsable des erreurs, typographiques ou autres, dans les informations du bénéficiaire ni de la non-réception des fonds engendrée par ces erreurs. La seule obligation du Fabricant quant au versement du Crédit du Programme consiste à virer le montant du Crédit du Programme, ou à initier un virement de ce montant, en utilisant les informations du bénéficiaire figurant dans la vérification de la Demande. Le Fabricant n’a aucune obligation d’annuler tout paiement, de récupérer des fonds perdus ou transférés au mauvais destinataire ou de refaire tout paiement non reçu par le bénéficiaire prévu, sauf en cas d’erreur imputable exclusivement et directement audit Fabricant. Le Fabricant décline toute responsabilité à l’égard des paiements ou dettes entre une Participante au WCP et son Chirurgien chargé du Retrait désigné. Si le Crédit du Programme est versé directement à une Participante au WCP, il appartient à la dite Participante de payer intégralement à son Chirurgien chargé du Retrait tous les frais associés au Retrait admissible. Si le Crédit du Programme est versé au Chirurgien chargé du Retrait, la Participante au WCP se coordonnera directement avec ledit Chirurgien pour s’assurer qu’un crédit approprié est appliqué à sa facture ou à son compte.

Si le Fabricant détermine que le Crédit du Programme est contraire aux lois applicables dans le pays de la Participante au WCP, le Fabricant peut, à son entière discrétion, offrir un bon de réduction, un bon d’achat, une carte cadeau, un avoir dans la clinique ou une alternative de même valeur en lieu et place du Crédit du Programme, ou peut refuser la demande de Crédit du Programme sans pénalité ni compensation.

Il appartient à la Participante au WCP de payer tous les impôts et taxes associés à la réception du Crédit du Programme ou de son équivalent, ainsi que tous les impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de timbre ou autres taxes similaires dues et payables en vertu des lois ou codes fiscaux applicables dans le pays de la Participante au WCP.

8. Période de validité du Programme

En ce qui concerne chaque Participante au WCP, l’avantage du Crédit du Programme sera disponible pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’implantation initiale des Mia^®-Diamondsadmissible (sans tenir compte de toute date ultérieure de chirurgie de révision) ou pendant une période plus courte déterminée par le Fabricant conformément au présent article (la «Période de validité»). Sous réserve des lois applicables, le Fabricant se réserve le droit de modifier, d’annuler, d’actualiser, de résilier, de limiter ou de suspendre (chacune étant considérée comme étant une «Modification») le Programme à tout moment, sans préavis ni consentement au/de la Participante au WCP ou à/de tout tiers, et cette Modification s’appliquera également aux Participantes au WCP s’étant inscrits au Programme avant la Modification. À moins que la Modification rétroactive ne soit interdite par le droit applicable concernant une Participante au WCP en particulier, la version la plus récente des présentes Conditions générales disponible sur le site Web du Fabricant régira et contrôlera tous les avantages du Programme applicables audit Participante au WCP. Nonobstant ce qui précède, la Période de validité ne dépassera en aucun cas deux (2) ans à compter de la date d’implantation initiale des Qualified Mia^®-Diamonds chez la Participante au WCP.

Le Fabricant s’efforcera, s’il initie une Modification applicable aux Participantes au WCP précédemment inscrits au Programme, de notifier cette Modification auxdits Participantes au WCP par écrit aux adresses e-mail associées aux comptes d’inscription des Participantes au WCP et/ou via le site Web du Fabricant, et ces Participantes au WCP auront le droit de mettre fin à leur participation au Programme dès réception de cette notification. Aucune clause des présentes Conditions générales ou de tout autre document ne doit être interprétée comme une obligation du Fabricant à maintenir le Programme pendant une période particulière.

9.Autres conditions

Sous réserve du droit applicable, les droits des Participantes au WCP en vertu du Programme sont incessibles, non contractuels et non promotionnels. L’inscription au Programme par une Participante au WCP vaut acceptation des avantages du Programme disponibles à cette date, et ne crée pas de contrat entre le Fabricant et tout Participante au WCP à une date particulière.

Le Programme et les présentes Conditions générales, y compris les obligations, droits, et les réclamations qui en découlent ou qui y sont liées, toute question concernant la conclusion valide d’accords en vertu des présentes Conditions générales, et toute modification y afférente, indépendamment de leurs fondements juridiques (par ex. contrat, délit ou autre), seront régis exclusivement par le droit du Costa Rica et interprétés exclusivement conformément à ce droit, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois, et les tribunaux situés à San José, Costa Rica auront compétence exclusive pour statuer sur les potentiels litiges. Si la Participante au WCP est une consommatrice au sens du Règlement (CE) n° 593/2008, c.-à-d. si la Participante au WCP accepte les présentes Conditions générales en s’inscrivant au Programme à une fin pouvant être considérée comme extérieure à son activité professionnelle, le choix du droit applicable qui précède ne saurait avoir pour résultat de priver la Participante au WCP de la protection qui lui est offerte par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit du pays où la Participante au WCP a sa résidence habituelle. Les Participantes au WCP auront le droit uniquement dans ce cas d’intenter une action devant les tribunaux de leur résidence habituelle.