Conditions d’utilisation

Introduction

Bienvenue sur le « Site » miafemtech.com/fr. ESTABLISHMENT LABS Holdings Inc. (ci-après « ESTABLISHMENT LABS », « nous », « notre » ou « nos », selon le cas) vous donne accès au Site sous réserve des Conditions générales contenues dans le présent Accord de conditions d'utilisation (l'« Accord »). Veuillez lire attentivement le présent Accord. En accédant ou en utilisant ce Site, vous acceptez sans restriction d'être lié(e) par cet Accord. Si vous n'acceptez pas de suivre et d'être lié(e) par cet Accord, vous ne pouvez pas accéder, utiliser ou télécharger des éléments de ce Site.

Veuillez noter que si vous êtes déjà client ou fournisseur d'ESTABLISHMENT LABS, les présentes conditions ne sont pas destinées à remplacer ou à modifier celles contenues dans votre contrat client ou fournisseur. En cas d'incohérence, les Conditions générales de votre contrat écrit prévaudront sur celles contenues dans les présentes. Tous les produits et services ESTABLISHMENT LABS peuvent également être soumis à des Conditions générales distinctes qui régissent leur utilisation.

ESTABLISHMENT LABS se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier le présent Accord à tout moment et sans préavis. Votre utilisation du Site après une telle modification constitue votre consentement à suivre et à être lié(e) par le présent Accord tel que révisé. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter cet Accord chaque fois que vous utilisez le Site. Le présent Accord a été révisé pour la dernière fois le 7 février 2023.

La disponibilité du Site et les utilisateurs internationaux

Le Site est administré par ESTABLISHMENT LABS Holdings Inc., et son contenu (le « Contenu ») est conçu pour se conformer aux lois et réglementations locales applicables. L'accès au Site et au Contenu peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Site depuis l'extérieur des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et êtes tenu(e) de respecter les lois de votre juridiction. Les éléments publiés sur le Site peuvent faire référence à des produits ou services qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Prenez contact avec votre antenne ESTABLISHMENT LABS locale pour plus d'informations. En outre, ESTABLISHMENT LABS ne fait aucune déclaration selon laquelle les éléments du Site seraient appropriés ou disponibles pour une utilisation à d'autres endroits en dehors des États-Unis et leur accès à partir de pays où leur contenu est illégal est interdit. Vous ne devez pas interpréter quoi que ce soit sur le Site comme une promotion ou une sollicitation pour tout produit ou pour l'utilisation de tout produit qui n'est pas autorisé par les lois et réglementations du pays dans lequel vous vous trouvez.

Ce Site n'est pas une source de conseils médicaux

Le Contenu du Site est présenté sous forme de résumé, est de nature générale et est fourni à titre informatif uniquement ; il n'est ni destiné ni recommandé comme substitut à un avis médical professionnel. Vous ne devez pas utiliser le Contenu du Site pour diagnostiquer un problème de santé, de forme physique ou de maladie, ou comme recommandation. Demandez toujours l'avis de votre médecin ou d'un autre professionnel de santé qualifié concernant tout traitement ou état de santé. Rien de ce qui est contenu sur le Site n'est destiné à être un avis médical. Ne négligez jamais un avis médical ou ne tardez pas à le demander sur la base de quelque chose que vous auriez lu sur le Site.

Avis de droit d'auteur et limitation d'utilisation

Aucune utilisation ne doit être faite des éléments du Site, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord. Tout le Contenu du Site, y compris la sélection, l'arrangement et la conception du Contenu, appartient soit à ESTABLISHMENT LABS, soit à ses concédants de licence et est protégé par le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle, y compris les droits sui generis relatifs à la protection des bases de données. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit tout Contenu, en tout ou en partie, y compris tout code et logiciel. Vous pouvez télécharger le Contenu du Site pour votre usage personnel et non commercial uniquement, à condition que le Contenu ne soit pas modifié de quelque manière que ce soit, que vous gardiez intacts tout droit d'auteur et autre avis de propriété, et que vous incluiez la phrase « Utilisé avec la permission d'Establishment Labs » lorsque vous affichez ou utilisez le Contenu de quelque manière que ce soit.

Procédures pour violation alléguée du droit d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous vous demandons de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez en informer notre équipe juridique et de conformité (e-mail : LEGAL@ESTABLISHMENTLABS.COM) en indiquant les informations suivantes :

• une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;
• une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été enfreint ;
• une description de l'endroit où le contenu que vous prétendez être enfreint se trouve sur le Site ;
• votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
• une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes dûment autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

Avis de marque de commerce

Toutes les marques de commerce, marques de service et logos affichés sur le Site (la ou les « Marque(s) de commerce ») sont des marques déposées et non déposées d'ESTABLISHMENT LABS, de ses sociétés affiliées ou de tiers. Aucune information contenue dans le Site ne doit être interprétée comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit sur les Marques de commerce sans l'autorisation écrite expresse d'ESTABLISHMENT LABS ou du tiers concerné. Sauf stipulation expresse dans le présent Accord, toute utilisation des Marques de commerce trouvées sur le Site est strictement interdite. Veuillez remarquer que les noms des sociétés et des produits mentionnés sur le Site peuvent être des marques de commerce de leurs détenteurs respectifs. Une liste complète des Marques de commerce d'ESTABLISHMENT LABS pour chaque segment opérationnel est fournie ci-dessous.

Marques ESTABLISHMENT LABS

Informations publiques et non sollicitées

Ce Site peut fournir des opportunités de fournir des commentaires à ESTABLISHMENT LABS concernant le Site et nos produits et d'autres soumissions non sollicitées (collectivement, les « Informations non sollicitées »). Vous ne pouvez fournir que des Informations non sollicitées qui répondent aux exigences des présentes Conditions générales. ESTABLISHMENT LABS et ses employés n'acceptent ni ne considèrent d'autres idées non sollicitées, y compris des idées de nouvelles campagnes publicitaires, de nouvelles promotions, de nouveaux produits ou technologies, processus, matériaux, plans marketing ou nouveaux noms de produits. Veuillez ne pas envoyer d'illustrations créatives originales, d'échantillons, de démos ou d'autres œuvres. Le seul but de cette politique est d'éviter d'éventuels malentendus ou litiges lorsque les produits ou les stratégies marketing d'ESTABLISHMENT LABS pourraient sembler similaires aux idées soumises à ESTABLISHMENT LABS. Ainsi, sauf dans les circonstances décrites ci-dessus concernant des idées brevetées ou celles pour lesquelles vous avez déposé une demande de brevet, veuillez ne pas envoyer vos idées non sollicitées à ESTABLISHMENT LABS ou à quiconque chez ESTABLISHMENT LABS.

Si vous envoyez malgré tout vos idées et documents en dépit de notre demande du contraire, et dans le cas où vous publiez des informations publiques sur notre Site, toutes ces informations publiques et toutes ces Informations non sollicitées seront considérées comme NON CONFIDENTIELLES et NON PROPRIÉTAIRES, et ESTABLISHMENT LABS et ses affiliés seront libres d'utiliser ces informations à toutes fins et de toute manière que ce soit.

Le Site peut présenter des opportunités de publier des informations sur des zones publiques du Site, telles que des panneaux d'affichages (collectivement, les « Zones publiques »), ou d'envoyer des commentaires et des retours (toute information fournie constituant une « Information publique »). Bien qu'ESTABLISHMENT LABS puisse, de temps à autre, surveiller ou réviser les informations publiées dans les Zones publiques du Site, ESTABLISHMENT LABS n'a aucune obligation de le faire et n'assume aucune responsabilité découlant du Contenu desdites Zones publiques ou du Site en général ou pour toute erreur, diffamation, calomnie, omission, mensonge, obscénité, pornographie, grossièreté, danger ou inexactitude contenue dans le Site. Il vous est interdit de publier ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, incendiaire, pornographique ou blasphématoire ou tout matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement enfreindre la loi. ESTABLISHMENT LABS coopérera pleinement avec toutes les autorités chargées de l'application de la loi ou toute ordonnance d'un tribunal demandant ou ordonnant à ESTABLISHMENT LABS de divulguer l'identité de toute personne publiant de tels contenus.

Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas soumettre d'Informations publiques ou d'Informations non sollicitées contenant des données personnellement identifiables.

Liens vers d’autres sites Web

Le présent Accord s'applique uniquement au Site. Le Site peut encadrer ou contenir des références ou des liens vers d'autres sites Web ESTABLISHMENT LABS (les « Autres Sites ESTABLISHMENT LABS »). Veuillez noter que les Autres Sites ESTABLISHMENT LABS sont régis par leurs propres Conditions générales et Politiques de confidentialité. Nous vous recommandons de lire attentivement ces documents lors de votre accès à ces Autres Sites ESTABLISHMENT LABS.

Aucun cadrage autorisé

Les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, l'habillage commercial, la marque, la concurrence déloyale et d'autres lois et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du cadrage, des liens profonds, ou des miroirs. Aucune partie du Contenu de notre Site ne peut être retransmise sans le consentement écrit explicite d'ESTABLISHMENT LABS. Si vous souhaitez créer un lien vers notre Site, contactez-nous pour plus d'informations.

Relations avec les annonceurs

Votre correspondance ou vos relations commerciales avec, ou votre participation à des promotions d'annonceurs trouvés sur ou via le Site, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services connexes, et toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations associées à de telles transactions sont uniquement entre vous et tel annonceur. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages de toute sorte subis à la suite de telles transactions ou à la suite de la présence d'un tel annonceur sur le Site.

Enregistrement de compte

Certaines des fonctions du Site peuvent nécessiter la création d'un compte chez nous. Dans le cadre du processus d'inscription, les visiteurs sélectionneront un Nom d'utilisateur et un Mot de passe, ainsi que des informations d'inscription, qui doivent être exactes et à jour. Vous ne pouvez pas sélectionner ou utiliser un Nom d'utilisateur d'une autre personne avec l'intention de vous faire passer pour cette personne ou d'utiliser un Nom d'utilisateur sur lequel une autre personne a des droits sans l'autorisation de cette personne. Le non-respect de ce qui précède constitue une violation du présent Accord, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de votre mot de passe.

Vous êtes responsable de toute utilisation ou activité sur votre compte, y compris l'utilisation du compte par tout tiers autorisé par vous à utiliser votre Nom d'utilisateur et votre Mot de passe. Vous devez informer ESTABLISHMENT LABS de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre compte, ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe ou de tout autre détail d'enregistrement pertinent fourni.

Déclaration de confidentialité du Site

Notre Déclaration de confidentialité est disponible sur le Site et en accédant au Site, vous acceptez d'être légalement lié par la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité dans son intégralité est incorporée dans le présent Accord par référence. Pour lire notre Politique de confidentialité, veuillez cliquer ici.

Exclusion de garanties

Le Site et le contenu sont fournis « en l'état », « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Il peut y avoir des retards, des omissions ou des inexactitudes dans le contenu et le Site. ESTABLISHMENT LABS et ses filiales ne garantissent pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, l'absence de contrefaçon, le titre, la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier du contenu ou du Site lui-même, et nous déclinons par la présente toute garantie expresse ou implicite. ESTABLISHMENT LABS ne représente ni ne garantit que le contenu de ce Site est exempt de virus, vers ou autre code qui pourrait manifester des propriétés contaminantes ou destructrices. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties, ces exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Limitation de responsabilité

Votre utilisation du Site se fait à vos propres risques. En aucun cas ESTABLISHMENT LABS, ses filiales ou l'un de leurs directeurs, dirigeants, employés ou agents respectifs ne seront responsables de toute perte ou dommage direct(e) ou indirect(e) résultant de ou en relation avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Site, ou votre recours à tout contenu. Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les pertes et dommages de quelque nature que ce soit, qu'ils ou elles soient direct(e)s ou indirect(e)s, généra(les)ux, spécia(les)ux, accessoires, consécutif(ve)s, exemplaires ou autres, y compris, sans s'y limiter, la perte de données, de revenus ou de profits. La présente limitation de responsabilité s'applique, que la responsabilité alléguée soit basée sur un contrat, une négligence, un délit, une responsabilité stricte ou toute autre base et même si un représentant autorisé d'ESTABLISHMENT LABS ou de ses affiliés a été avisé ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

Certains pays n'autorisant pas l'exclusion des dommages ou la limitation de responsabilité énoncées ci-dessus, cette limitation de responsabilité peut ne pas s'appliquer à vous. Si une partie de la présente limitation de responsabilité est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors la responsabilité globale d'ESTABLISHMENT LABS et/ou de ses affiliés dans ces circonstances ne doit pas dépasser 100 (cent) USD au total. S'il est déterminé qu'un recours en vertu des présentes n'a pas réalisé son objectif essentiel, toutes les limitations de responsabilité, les avis de non-responsabilité et les exclusions de garanties et de dommages énoncés dans le présent accord restent en vigueur.

Énoncés prospectifs

Le Site peut de temps à autre contenir certains énoncés prospectifs concernant les performances d'ESTABLISHMENT LABS, y compris les revenus, produits et recettes futur(e)s, ou des événements ou développements qu'ESTABLISHMENT LABS prévoit ou juge susceptibles de se produire à l'avenir. Tous ces énoncés sont fondés sur les attentes actuelles d'ESTABLISHMENT LABS et impliquent un certain nombre de risques commerciaux et d'incertitudes. Les résultats réels pourraient s'écarter sensiblement des résultats anticipés décrits, sous-entendus ou projetés dans tout énoncé prospectif. Les facteurs susceptibles de faire varier sensiblement les résultats réels par rapport à tout énoncé prospectif comprennent, sans toutefois s'y limiter : les facteurs concurrentiels ; les pressions sur les prix et les parts de marché ; les incertitudes des litiges ; la capacité d'ESTABLISHMENT LABS à atteindre ses prévisions de ventes et de bénéfices, qui sont basées sur des hypothèses de volume de ventes et de mix de produits, à atteindre ses objectifs d'économies de coûts et à réaliser les synergies et autres économies de coûts anticipées dans le cadre d'acquisitions ; les changements dans les conditions économiques régionales, nationales ou étrangères ; les augmentations des coûts de l'énergie ; les fluctuations des coûts et de la disponibilité des matières premières et de la capacité d'ESTABLISHMENT LABS à entretenir des arrangements et des relations favorables avec ses fournisseurs ; les variations des taux d'intérêt ou des taux de change ; les retards dans la mise sur le marché de produits ; et les évolutions des soins de santé ou d'autres réglementations gouvernementales ; ainsi que d'autres facteurs abordés sur le Site dans les documents déposés par ESTABLISHMENT LABS auprès de la Securities and Exchange Commission. Nous n'avons pas l'intention de mettre à jour les énoncés prospectifs.

Indemnisation

Dans le cas où une action en justice serait intentée suite à (i) votre utilisation du Contenu ou du Site, y compris toute enfreinte des conditions du présent Accord de votre part, ou (ii) toute information non sollicitée fournie par vous, vous acceptez de défendre, d'indemniser, dégager de toute responsabilité et payer tous les frais juridiques et comptables raisonnables, sans limitation, encourus par ESTABLISHMENT LABS, ses sociétés affiliées, leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, investisseurs ou concédants de licence. ESTABLISHMENT LABS vous informera dans les meilleurs délais de toute réclamation, poursuite ou procédure. ESTABLISHMENT LABS aura le droit, à sa discrétion et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement de toute réclamation ou action, ou d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation de votre part sans vous décharger de vos obligations en matière d'indemnisation. En aucun cas, vous ne réglerez une poursuite ou une réclamation imposant une responsabilité ou d'autres obligations à ESTABLISHMENT LABS sans son consentement écrit préalable.

Généralité

Vous êtes responsable de l'obtention et de la maintenance de tout le matériel téléphonique, informatique et autre équipement nécessaire à l'accès et à l'utilisation du Site et de tous les frais y afférents. ESTABLISHMENT LABS se réserve le droit de modifier ou de supprimer des éléments du Site à tout moment. Le Site est contrôlé et exploité par ESTABLISHMENT LABS Holdings Inc. à partir de ses bureaux au Costa Rica. Toute réclamation relative au Site et à son utilisation sont régies par les lois du Costa Rica. En utilisant le Site, vous consentez à la juridiction personnelle du Costa Rica, pour toute action liée au Site ou à votre utilisation du Site ou en découlant. Ces tribunaux auront compétence exclusive sur toutes ces actions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'Accord entre vous et ESTABLISHMENT LABS en ce qui concerne votre accès et/ou votre utilisation de ce Site. Toute réclamation découlant de votre utilisation du Site ou de tout Contenu doit être intentée dans un délai de 1(un) an à compter de la date à laquelle l'événement donnant lieu à cette action s'est produit. Toutes les dispositions du présent Accord relatives à l'indemnisation, à l'exclusion de garantie, à la limitation de responsabilité et aux droits de propriété survivront à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit. Si une disposition du présent Accord est invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet, et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition exécutoire valide qui correspondra étroitement à l'intention de la disposition d'origine. L'incapacité de notre part à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont par les présentes réservés.